préjudice sexuel

Préjudice Sexuel

Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00

  02 77 76 05 68



            Association Aide Victimes
           spécialiste Indemnisation
          vous aide pour le règlement
          de votre préjudice corporel



   Postez une question écrite
            Cliquez sur la photo


               Nous vous répondrons
              dans les meilleurs délais

Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel

Comment se faire indemniser :

Présentation AAF :

AAF services :

AAF Actualités

Actualités Indemnisation

Indemnisation du Préjudice Sexuel

Le Préjudice Sexuel peut concerner:

    - Le préjudice d'établissement: répare l'impossibilité pour une victime de fonder un foyer et d'avoir des enfants.
    - L'acte sexuel: la victime peut subir un Préjudice Sexuel caractérisé par la difficulté ou l’impossibilité pour elle d’avoir des relations sexuelles.
   - La victime peut avoir un Préjudice Sexuel lié à la séduction.

Le Préjudice Sexuel ne concerne que la victime :

Le conjoint privé de toute vie sexuelle a droit à une indemnisation au titre du préjudice moral, mais non du Préjudice Sexuel : il a, en effet, la possibilité théorique d'accomplir l'acte sexuel et de procréer. Pour ouvrir droit à réparation, le Préjudice Sexuel subi par le conjoint doit être distinct de celui éprouvé par la victime, et doit avoir un caractère exceptionnel

Expertise et Préjudice Sexuel

L’expertise a pour but de confirmer l’existence du Préjudice Sexuel, de préciser s’il est permanent, améliorable et définitif.

Exemple Préjudice Sexuel Cour d'appel 1973 : Deux expertises avaient admis laréalité d’une impuissance chez un homme de 42 ans à la suite d’un coup de pied qui avait déterminé l’apparition d’un volumineux hématome inguino-scrotal droit. La Cour a réformé le jugement rendu en première instance constatant que la libido reste à peu près intacte, que l’impuissance est seulement relative, puisque les rapports restent possibles à la cadence d’un par semaine en moyenne, que par ailleurs les experts ont relevé chez le sujet des tendances névrotiques anxieuses et paranoïaques et qu’ils attribuent les troubles sexuels non pas à des lésions organiques mais à un choc affectif probable survenu chez un sujet fragile. La Cour a ainsi considéré qu’il n’existait pas de certitudeformelle sur la réalité du dommage Préjudice Sexuel et qu’il n’était pas possible de retenir un liendirect et immédiat entre les violences subies et le dommage allégué pour qu’il puisse donner lieu à réparation

Chiffrage du Préjudice Sexuel

ll n'existe pas de barème pour l'indemnisation du Préjudice Sexuel, malgré quelques tentatives, qui tendent à rattacher le préjudice à une I. P. P., et l'expriment donc en pourcentage.

Barème du Concours Médical :

impossibilité mécanique des rapports sexuels : 30%

castration bilatérale ou stérilité : 30%

Barème de Rousseau, Therbet et Lemaire :

- Impuissance organique :

. avant 60 ans : 20%

. après 60 ans : 10%

- Castration bilatérale :

. avant 50 ans : 30 %

. après 50 ans : 3%

Le montant de l'indemnisation du Préjudice Sexuel est discutable et s'analyse au cas par cas.