Le prejudice d etablissement
ce qu'il faut savoir sur Le prejudice d etablissement
Le prejudice d etablissement
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Le préjudice d'établissement
La Cour de cassation (2e chambre civile, 30 juin 2005, RCA, nov. 2005)
a réaffirmé que le préjudice d’établissement, qui est lié à l’abandon
de concevoir un projet parental, ne constitue pas un élément du préjudice
d’agrément ou de tout autre poste de préjudice mais un poste autonome qui doit donner lieu à évaluation et indemnisation.
Ce poste de préjudice permet l’indemnisation de la "perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap".
Il conviendra de prendre en compte l’âge de la victime et de sa situation personnelle.
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