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Créance de la sécurité sociale
Le caractère prioritaire de la créance de la victime
Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale
la victime est prioritaire, par rapport à son organisme social.
Dans le régime antérieur, le montant global des prestations sociales était déduit de l'assiette soumise au recours des tiers payeurs.
Depuis cette loi, et conformément au principe général de l'article 1252 du Code Civil, la subrogation dont dispose le tiers payeur dans les droits de son assuré social ne peut nuire à ce dernier.
Désormais, il convient de déduire de chacun des postes de préjudice de la victime le montant de la créance correspondante de l'organisme social, de façon que la victime perçoive effectivement le montant de la réparation qui lui a été accordée.
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L'AAF intervient pour aider les victimes : elle met à disposition une permanence Téléphone Bleu ainsi qu'une boite aux lettres.
L'AAF aide les victimes dans les domaines suivants:Infection nosocomiale, Accident de la route,
Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C.
L'AAF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.
L'AAF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.
Association d'aide aux victimes : Lieu d'intervention
Sur l' ensemble du territoire Français pour l' aide aux victimes en relation avec des partenaires respectant les Chartes de fonctionnement de l' Association d'aide aux victimes AAF
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