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créance de la sécurité sociale
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| créance de la sécurité sociale |
ce qu'il faut savoir sur créance de la sécurité sociale |
créance de la sécurité socialeAssociation d'aide aux victimes Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel |
La créance de la sécurité sociale Le caractère prioritaire de la créance de la victime Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale Dans le régime antérieur, le montant global des prestations sociales était déduit de l'assiette soumise au recours des tiers payeurs. Depuis cette loi, et conformément au principe général de l'article 1252 du Code Civil, la subrogation dont dispose le tiers payeur dans les droits de son assuré social ne peut nuire à ce dernier. Désormais, il convient de déduire de chacun des postes de préjudice de la victime le montant de la créance correspondante de l'organisme social, de façon que la victime perçoive effectivement le montant de la réparation qui lui a été accordée. |
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