créance de la sécurité sociale
ce qu'il faut savoir sur créance de la sécurité sociale
créance de la sécurité sociale
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
La créance de la sécurité sociale
Le caractère prioritaire de la créance de la victime
Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale
la victime est prioritaire, par rapport à son organisme social.
Dans le régime antérieur, le montant global des prestations sociales était déduit de l'assiette soumise au recours des tiers payeurs.
Depuis cette loi, et conformément au principe général de l'article 1252 du Code Civil, la subrogation dont dispose le tiers payeur dans les droits de son assuré social ne peut nuire à ce dernier.
Désormais, il convient de déduire de chacun des postes de préjudice de la victime le montant de la créance correspondante de l'organisme social, de façon que la victime perçoive effectivement le montant de la réparation qui lui a été accordée.
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