|
Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
Association Aide Victimes
spécialiste Indemnisation
vous aide pour le règlement
de votre préjudice corporel
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser :
Présentation AAF :
AAF services :
AAF Actualités
Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.
|
|
Indemnisation du conducteur en droit commun
 La prise en charge du conducteur peut être intégrale, partielle ou nulle selon qu'il a commis ou non une faute.
En effet, le droit à indemnisation du conducteur peut être limité en fonction de sa faute.
Ainsi, le conducteur qui se blesse lors d'un accident dans lequel seul son véhicule est impliqué n'est pas protégé par la loi de 1985. Le motard qui chute sur une tranchée mal rebouchée ne peut pas invoquer cette loi (cass. civ., 2e ch., 19 novembre 1986).
Les participants à une course automobile ne peuvent pas invoquer la loi (cass. civ., 2e ch., 19 juin 2003), contrairement aux spectateurs blessés lors d'une telle compétition.
En revanche, le conducteur perd ce statut et bénéficie alors de la loi lorsqu'il est éjecté de son véhicule puis percuté par une autre voiture (cass. civ., 2e ch., 29 juin 2000) ou lorsqu'il est blessé alors qu'il courait à côté de son cyclomoteur pour le faire démarrer
(cass. civ., 2e ch., 7 octobre 2004).
|
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur
Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo
Association d'aide aux Victimes
L'AAF intervient pour aider les victimes : elle met à disposition une permanence Téléphone Bleu ainsi qu'une boite aux lettres.
L'AAF aide les victimes dans les domaines suivants:Infection nosocomiale, Accident de la route,
Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C.
L'AAF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.
L'AAF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.
Association d'aide aux victimes : Lieu d'intervention
Sur l' ensemble du territoire Français pour l' aide aux victimes en relation avec des partenaires respectant les Chartes de fonctionnement de l' Association d'aide aux victimes AAF
|
