	Indemnisation du conducteur en droit commun
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La prise en charge du conducteur peut être intégrale, partielle ou nulle selon qu'il a commis ou non une faute.

En effet, le droit à indemnisation du conducteur peut être limité en fonction de sa faute.

Ainsi, le conducteur qui se blesse lors d'un accident dans lequel seul son véhicule est impliqué n'est pas protégé par la loi de 1985. Le motard qui chute sur une tranchée mal rebouchée ne peut pas invoquer cette loi (cass. civ., 2^e ch., 19 novembre 1986).

Les participants à une course automobile ne peuvent pas invoquer la loi (cass. civ., 2^e ch., 19 juin 2003), contrairement aux spectateurs blessés lors d'une telle compétition.

En revanche, le conducteur perd ce statut et bénéficie alors de la loi lorsqu'il est éjecté de son véhicule puis percuté par une autre voiture (cass. civ., 2^e ch., 29 juin 2000) ou lorsqu'il est blessé alors qu'il courait à côté de son cyclomoteur pour le faire démarrer
(cass. civ., 2^e ch., 7 octobre 2004).

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