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Conditions d'indemnisation par le fond de garantie en matière automobile |
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Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel Comment se faire indemniser :
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Conditions d'indemnisation par le fond de garantie en matière automobile
Être français ou ressortissant d'un pays de la CEE ou résider en France ou que le pays de la victime ait signé un accord de réciprocité avec la France Être créancier d'une indemnisation: la victime doit pouvoir invoquer un droit à réparation et prouver qu'elle ne peut trouver une indemnisation à aucun titre
Lorsque le dommage est causé par un véhicule terrestre à moteur impliqué, sont exclus les dommages causés au conducteur lui-même dont une faute contributive a limité ou exclu le droit à réparation Lorsque le dommage a été causé accidentellement par les personnes circulant sur un lieu ouvert à la circulation publique mais sans implication de véhicule terrestre à moteur. Exemple le cycliste qui renverse un piéton. Lorsqu'il y a eu vol du véhicule impliqué , sont exclus de l'indemnisation le voleur et ses complices.
Celui-ci est inconnu Celui -ci est inconnu mais non assuré Celui-ci est connu, apparemment assuré mais l'assureur invoque une exception de garantie opposable à la victime .Exemple : nullité de contrat ou suspension de la garantie pour non paiment des primes. L'assureur du responsable est insolvable
Voir aussi Les différents fonds de solidarité
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