conditions d'indemnisation par le fond de garantie en matière automobile

Conditions d'indemnisation par le fond de garantie en matière automobile

- Condition indemnisation fond de garantie automobile Accident de la route | Maladie Nosocomiale | Accident de la vie | Agression | Aléa thérapeutique | Erreur Médicale -

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L'AVF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.

L'AVF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.

Conditions d'indemnisation par le fond de garantie en matière automobile

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Conditions d'indemnisation par le fond de garantie FGAO en matière automobile

Être français ou ressortissant d'un pays de la CEE ou résider en France ou que le pays de la victime ait signé un accord de réciprocité avec la France

Être créancier d'une indemnisation: la victime doit pouvoir invoquer un droit à réparation et prouver qu'elle ne peut trouver une indemnisation à aucun titre

Exclusions FGAO:

Lorsque le dommage est causé par un véhicule terrestre à moteur impliqué, sont exclus les dommages causés au conducteur lui-même dont une faute contributive a limité ou exclu le droit à réparation

Lorsque le dommage a été causé accidentellement par les personnes circulant sur un lieu ouvert à la circulation publique mais sans implication de véhicule terrestre à moteur. Exemple le cycliste qui renverse un piéton.

Lorsqu'il y a eu vol du véhicule impliqué , sont exclus de l'indemnisation le voleur et ses complices.

Conditions FGAO concernant le responsable

Celui-ci est inconnu

Celui -ci est inconnu mais non assuré

Celui-ci est connu, apparemment assuré mais l'assureur invoque une exception de garantie opposable à la victime. Exemple : nullité de contrat ou suspension de la garantie pour non paiment des primes.

L'assureur du responsable est insolvable

Voir aussi Les différents fonds de solidarité

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