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 Vous êtes assuré auprés d'un assureur classique
Mis en place en 1993 par la profession de l'assurance, le dispositif de médiation a pour objectif un traitement préalable interne des réclamations.
Le traitement des réclamations comprend donc deux niveaux :
La réclamation auprès du service consommateurs de la société d'assurances.
Le recours au médiateur.
Médiation Assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75431 Paris Cedex 09.
Tél. : 01 53 32 24 48.
Vous êtes assuré auprés d'une mutuelle
Selon le protocole établie par les mutuelles du GEMA leur
médiateur ne peut être saisi et rendre un avis que lorsque le
litige ne parvient pas à être réglé dans le cadre des procédures
internes de traitement des réclamations mises en place par
chaque mutuelle .
Règles de fonctionnement
- si le médiateur donne raison au sociétaire, la mutuelle doit
le suivre,
- si le médiateur donne tort au sociétaire, celui-ci a toujours
la possibilité de saisir la justice.
La compétence du médiateur ne concerne pas les litiges
opposant une société à un tiers, ni les risques professionnels.
Médiateur du GEMA
9, rue de Saint-Pétersbourg -
75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 37
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