Il y a lieu de souligner que la constatation d'un accord entre les
parties, mentionnée par un expert judicaire dans son rapport, est insuffisante à
l'établir, l'existence d'un tel accord devant être constatée
conformément au droit commun de la preuve (1re Civ., 11 mars
2003).
Il a été jugé que les
juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert judicaire, même si
celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission (3e
Civ., 5 mars 2003)
ainsi que sa valeur et sa
portée (1 re Civ., 7 décembre 1999, s'agissant d'un rapport d'expertise médicale en considération duquel la
cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute commise
et la survenance du dommage 2e Civ., 16 mai 2002 ).
