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Employeur et loi badinter |
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Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel Comment se faire indemniser :
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Les prestations statutaires versées par l'état employeur qui visent les frais médicaux, un capital décés, des arrérages des pensions et rentes viagéres etc peuvent faire l'objet d 'un recours. De meme les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur privé pendant la période d'inactivité consécutuve à l'événement qui a occasionné le dommage peuvent l'objet d 'un recours auprés de l'assureur chargé d'indemniser la victime.
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