|
Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00

02 77 76 05 68
Association Aide Victimes
spécialiste Indemnisation
vous aide pour le règlement
de votre préjudice corporel
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser :
Présentation AAF :
AAF services :
AAF Actualités
!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->
Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.
|
!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->
Dossier médical : comment avoir
accès à son dossier médical 
Tout patient a le droit d'avoir accès à son dossier medical.
Celui-ci peut l'obtenir soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.
Le dossier doit lui être remis au maximum dans les huit jours qui suivent la demande. En revanche ce délai est porté à deux mois pour des dossiers de plus de cinq ans.
La consultation du dossier est gratuite sur place.
Les frais de copies et d'envoi sont à la charge du patient.
(voir: Journal Officiel n° 65 du 17 mars 2004, p.5206)
Joindre une copie de votre pièce d'identité.
Si le patient ne voit rien arriver, il peut alors contacter la Commission d'accès aux documents administratifs, qui pourra mettre en demeure l'établissement de transmettre le dossier.
.
!-->!-->!-->!-->!-->!-->!--> |
!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->!-->
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur

Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo

Expertise médicale et Experts judiciaires
Expertise Médicale
Transmission rapport-médical
Désaccord Expertise Médicale
|