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Convention IRSA : Les failles

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Convention IRSA : Les failles Journal "Que choisir n° 297, 09/93"

Comment votre assureur vous piège grâce à la convention IRSA-IDA
Pour des raisons de simplification et de rapidité de gestion des sinistres, les compagnies d'assurances ont depuis longtemps une convention dénommée IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui organise les relations entre elles.
Son titre V IRSA prévoit notamment l'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.
Ainsi, alors que chaque sinistre automobile devrait être un cas particulier examiné à travers les textes réglementaires (notamment le code de la route), la convention IRSA prévoit un barème forfaitaire de responsabilité applicable à la très grande majorité des accidents.
Sans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur attribue lui-même la part de responsabilité de son client et l'indemnise en conséquence.

On est loin de la notion de « défense ».
Ce système n'a pas que des défauts.

Outre un règlement infiniment plus rapide, l'application de ce principe IRSA correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l'application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.
Là où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l'applicationde ce principe IRSA , tanten matière de responsabilité qu'en matière d'indemnisation.
Ainsi, lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème IRSA , la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.
Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention IRSA prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochéel'emporte.
Pourtant, la rubrique 12 du rectodu contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse...
Enfin, dernière lacune de la convention IRSA l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers.
Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peuttoujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'applicationdu droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention IRSA, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.
Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention IRSA prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client.