evaluation préjudice corporel

Evaluation Préjudice Corporel

Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00

  02 77 76 05 68



            Association Aide Victimes
           spécialiste Indemnisation
          vous aide pour le règlement
          de votre préjudice corporel



   Postez une question écrite
            Cliquez sur la photo


               Nous vous répondrons
              dans les meilleurs délais

Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel

Comment se faire indemniser :

Présentation AAF :

AAF services :

AAF Actualités

Actualités Indemnisation

Suite exemple Evaluation préjudice corporel

    Attendu que M. R. était âgé de cinquante ans au moment de l'accident ; qu'il convient de retenir une valeur du point de 7.500 F, soit pour ce poste de préjudice 225.000 F .
   Attendu que sur le total de ces deux postes soumis à recours il conviendra de déduire la créance de l'organisme social que les défendeurs établissent à 70.193,61 F mais sans en justifier. Attendu en effet que la CPAM fait savoir qu'elle a versé à M. R. 33.304 F au titre des indemnités journalières.
   Attendu qu'il convient dès lors de fixer ainsi qu'il suit le préjudice subi par M. R. et relatif aux postes soumis à recours: 25.950,96 F + 225.000 F = 250.950,96 F.
   Ce qui après déduction de la créance de la CPAM de l'Essonne laisse la somme de: 250.950,96 F -33.304 F = 217.646,96 F devant revenir à M. R..
   Postes non soumis à recours
   souffrances : l'expert fixe ce poste à 5,5/7. Attendu que M. R. demande la somme de 100.000 F, que les défendeurs proposent 40.000 F . Attendu que le taux retenu par l'expert illustré par les termes du rapport démontre 1 f existence de grandes souffrances, qu'il sera alloué à M . R. pour ce poste une somme que le Tribunal fixe à 70.000 F.
   préjudice esthétique Attendu que l' expert l' a fixé à 2,5/7 Que M. R. demande 60.000 F Que les défendeurs proposent 8.000 F en arguant de l'âge de la victime et en ajoutant qu'il est de sexe masculin. Attendu que les photographies produites, appuyant les termes du rapport d'expertise amènent le Tribunal à allouer à M. R. une somme de 20.000 F.
  préjudice d'agrément Attendu que M. R. demande 80.000 F tandis que les défendeurs demandent le déboutement au motif pris de ce que l'expert n'en a pas fixé.
  Attendu qu'une IPP de 30 % entraîne toujours dans son sillage un minimum de préjudice d'agrément; que le Tribunal allouera à M. R. 10.000 F au titre de ce poste de préjudice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort, et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de toutes les parties . Fixe ainsi qu'il suit le préjudice subi par M. Raymond R. :
Préjudices soumis au recours de la CPAM de l'Essonne
ITT : 25.950,96 F
IPP : 30%x7.500F...........225.000,00 F
TOTAL : 250.950,96 F
somme de laquelle il convient de déduire la créance des organismes sociaux soit 33.304 F en l'absence de justifications d'autres versements à M. R. ce qui laisse à son profit un solde de 217.646.96 F
Préjudices non soumis au recours des caisses
prix de la souffrance : 70.000 F
préjudice esthétique : 20.000 F
préjudice d'agrément : 10.000 F
frais divers : 782,76 F
TOTAL : 100.782,76 F
soit au total : 217.646,96 F + 100.782,76 F = 318.429.72 F
Fixe comme suit le préjudice subi par Mme Donatienne R.
Préjudice soumis au recours des caisses
ITT 21.228,38 F
IPP : 10 %..............50.000 F
TOTAL 71.228,38 F
Somme sur laquelle il ne reviendra rien à Mme R. après déduction de la créance des organismes sociaux.
Préjudice non soumis au recours des caisses
prix de la souffrance : 40.000,00 F
préjudice esthétique : 15.000.00 F
TOTAL : 55.000.00 F
Fixe ainsi qu'il suit le préjudice subi par Melle Ghislaine R. en deniers ou quittances
au titre de l'ITT : 1.286,87 F
Somme sur laquelle il ne reviendra rien à Melle R. après déduction de la créance de la caisse
au titre des souffrances : 12.000.00 F
Condamne in solidum M. M. et la compagnie d'assurances LA MUTUELLE à payer en deniers ou quittances :
M. Raymond R. la somme de :
TROIS CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (318.429,72 F)
à Mme Donatienne R. la somme de
CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS (55.000 F)
à Melle Ghislaine R. la somme de
DOUZE MILLE FRANCS (12.000 F) .

Retour Page Accueil

Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo

Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique

Trouvez Facilement dans le Site AAF

Aide Victimes Moteur

Ou Recherchez par Mots Clefs

Vidéos

Présentation de l'AAF

Voir la Vidéo

Règlement des dossiers
vu par les victimes...

Voir la Vidéo

Evaluation préjudice corporel: vos préjudices