CRCI Commissions Régionales de Conciliation
ce qu'il faut savoir sur CRCI Commissions Régionales de Conciliation
CRCI Commissions Régionales de Conciliation
Association d'aide aux victimes
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Présentation des CRCI
Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels
de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.
Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
AAF services
Conditions d'intervention de la CRCI:
- l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
- a entraîné un dommage grave ( une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003)
-Cette commission peut être saisie dans un délai de 10 ans (à compter de la consolidation du dommage) par :
· la personne s'estimant victime d'une infection nosocomiale
· son représentant légal
· ses ayants-droit si la personne est décédée
Comment saisir les CRCI
Il convient d'un formulaire de demande d'indemnisation, (voir sur le site de l'ONIAM) accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).
La procédure prévue pour obtenir indemnisation de la commission est gratuite.
Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.
Lla présence d'un avocat et d'un médecin -conseil est conseillée, compte- tenu de la complexité de droit du dommage corporel.
Quelle indemnisation auprès de la CRCI?
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
- s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
- s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).
La CRCI a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Voir pouvoir de la CRCI par rapport à l'ONIAM :CRCI-ONIAM
En cas de recevabilité, l'indemnisation se fera selon les principes du droit commun. Voir rubrique prejudice corporel.
En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.
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L’offre d’indemnisation
La CRCI impute l’origine du dommage :
- Soit à une faute commise
, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité
est engagée.
L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale. - Soit à un dommage accidentel n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge . Il peut donc être utile d'être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin .
FORMULAIRE CRCI
Formulaire de demande d'indemnisation auprès d'une Commission régionale
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) :
Formulaire demande d indemnisation.Crci pdf
Fiche pratique qui complète le
formulaire de demande d'indemnisation. Elle est destinée à vous aider à
constituer votre dossier auprès de la CRCI, et vous donne la liste des
adresses et téléphones des secrétariats des CRCI :
La commission CRCI compétente est celle de la région où a été réalisé l’acte de soins.
Fiche pratique.et adresses des CRCI
Voir également texte réglementaire sur la CRCI
voir également les postes de préjudice de la CRCI