|
Permanence Téléphone Bleu
Attention Ce n'est pas le téléphone de la CIVI.
Veuillez vous adresser
à votre tribunal pour avoir le téléphone de la CIVI.
L' Association d'Aide aux
Victimes de France participe à la
Commission des Usagers de la Route.
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser
Présentation AVF
Adhérer à l'AVF
Cliquez sur la photo
AVF services
AVF Actualités
Association d'aide aux Victimes
 L'AVF aide les victimes dans les domaines suivants maladie nosocomiale, Accident de la route,
Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.
L'AVF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.
L'AVF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.
|
|
Civi en cas d'Agression
Principe de la CIVI
Vous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler. En ce cas il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire par la CIVI
( commission d'indemnisation des victimes d'infractions) . En cas de non intervention de la CIVI il vous est possible de saisir le SARVI qui a des conditions d'intervention moins strictes.
La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d'associations d'aide aux victimes d'infractions).
Comment saisir la CIVI ?
La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d'infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée, le délai est d'un an à compter de la dernière décision de justice.
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Voir donc l'adresse du TGI de votre lieu de residence.
Écrire en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI.
Votre requête doit contenir certains éléments : exposé des faits, décrire votre situation et les difficultés rencontrées, jo
indre tous les justificatifs en votre possession
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Celà peut parfois être utile cependant.
Déroulement de la procédure d'indemnisation devant la CIVI
Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n'est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l'objet du litige, motiver ses decisions, l'application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de désaccord de votre part sur l 'offre faite il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel
Quelle indemnisation?
Toute victime peut être intégralement indemnisée quelles que soient ses ressources si :
- elle a été victime d'une Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à
un mois,
- elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
- l'un de ses proches est décédé suite à l'une de ces infractions. .
Civi : Conditions d'indemnisation
|
Infractions
|
Indemnisation
|
Conditions de ressources
|
Autres conditions
|
-
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte
sexuelle sur un mineur de 15 ans
-
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou
une incapacité totale de travail d'1 mois et plus.
|
Intégrale
|
Aucune
|
Aucune
|
-
Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de
travail de moins d'1 mois
-
Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou
détérioration, destruction, dégradation d'un bien,
|
Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR
|
-
Ressources mensuelles inférieures à 1 328 EUR (+ 164 EUR pour
les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chacune des personnes
suivantes)
-
Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes
d'assurance ou de tout autre débiteur.
|
L'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie
de la victime.
|
|
Destruction du véhicule par incendie volontaire
|
Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR
|
-
Ressources mensuelles inférieures à 2 050 EUR (+ 164 EUR pour
les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chaque personne suivante)
-
Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d' assurance ou de tout autre débiteur.
|
Le véhicule incendié devait être en règle au regard :
-
du certificat d'immatriculation,
-
du contrôle technique,
-
de l'assurance en responsabilité,
L'incendie du véhicule doit être survenu après le
|
|
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique
Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur
la photo
.jpg)
Ou Recherchez par Mots Clefs
Association Label Qualité
Cliquez sur
la photo
QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo
Vidéos
Présentation de l'AVF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo
Journal participatif de l'AVF
Cliquez sur
la photo
Nouveau Service
Cliquez sur
la photo
Aide au diagnostic pour
sécuriser vos placements
Bonnets d'âne AVF
Cliquez sur
la photo
Civi et Préjudice corporel
Civi et Agression
Civi et les différents fonds de solidarité
|
|
