|
Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
Association Aide Victimes
spécialiste Indemnisation
vous aide pour le règlement
de votre préjudice corporel
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser :
Présentation AAF :
AAF services :
AAF Actualités
Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.
|
Civi en cas d'agression
 La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d'associations d'aide aux victimes d'infractions).
Comment saisir la CIVI :
La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d'infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée, le délai est d'un an à compter de la dernière décision de justice.
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Voir donc l'adresse du TGI de votre lieu de residence.
Écrire en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI.
Votre requête doit contenir certains éléments : exposé des faits, décrire votre situation et les difficultés rencontrées, joindre tous les justificatifs en votre possession
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Celà peut parfois être utile cependant.
Déroulement de la procédure d'indemnisation devant la CIVI
Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n'est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l'objet du litige, motiver ses decisions, l'application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de désaccord de votre part sur l 'offre faite il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel
Quelle indemnisation?
Toute victime peut être intégralement indemnisée quelles que soient ses ressources si :
- elle a été victime d'une Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à
un mois,
- elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
- l'un de ses proches est décédé suite à l'une de ces infractions.
.
Lire suite article CIVI : conditions d'indemnisation par la CIVI
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur
Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo
Civi et Préjudice corporel
Civi et Agression
Civi et les différents fonds de solidarité
|
