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Agression Légitime Défense Jurisprudence

Cour de cassation
Chambre criminelle
9 juillet 1984

Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l’analyse des faits, qu’au cours d’une altercation opposant Leclerc à Saheb, ce dernier a menacé son antagoniste avec une pioche, que Munchen est allé alors chercher une carabine afin de prendre la défense de Leclerc, que Saheb empoignant le canon de l’arme, un coup de feu est parti le blessant mortellement, le tir étant provoqué par la traction de l’arme opérée par Saheb ;

Attendu d’une part, qu’en l’état de leurs énonciations exemptes d’insuffisance et de contradiction, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’homicide involontaire reproché au prévenu ; que dans ces conditions ils étaient fondés à rejeter le fait justificatif de légitime défense allégué par Munchen ; qu’en effet, la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction;

Attendu d’autre part, que répondant aux conclusions dont elle était saisie, la Cour relève que les premiers juges ont implicitement écarté la contrainte, Saheb ayant lui-même déclenché le coup de feu en saisissant l’arme dirigée vers lui par le prévenu; que Munchen étant poursuivi pour une infraction involontaire, la contrainte est inconciliable avec ladite infraction ;

Par ces motifs, - Rejette...

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