Aggravation de l'état de la victime

Aggravation de l'état de la victime


Aggravation de l'état de la victime

ce qu'il faut savoir sur Aggravation de l'état de la victime

Aggravation de l'état de la victime

Association d'aide aux victimes

Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel

                                                                            Retour Page d'accueil

 aggravation de l'état de la victime

Notions à comprendre :

On parle de consolidation lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'évoluer, que ce soit dans un sens positif ou dans un sens négatif.
C'est donc lorsque la victime est consolidée que l'indemnisation peut être déterminée.
On parle de guérison lorsque la victime n'a pas de séquelles liées à l'accident.

Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
    02 77 76 05 68

             Aggravation de l'état de la victime

 

AAF services

                                                                            

Aggravation de l'état de la victime:

En cas d'aggravation de votre état postérieurement à une transaction ou à un jugement, vous avez la possibilité de demander un complément d'indemnité.
Il ne peut y avoir autorité de la chose jugée à l'égard d'un dommage qui ne se produit que plus tard.


Il faut bien sûr que l'étendue de cette aggravation soit établie. Dans la majorité des cas, cela se traduira par une augmentation du taux d'incapacité permanente partielle.
Cela ne concerne pas une demande de prise en charge de soins nouveaux dont la victime aurait pris l'initiative.

Recherche approfondie par mots clefs