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indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Guy LEFRAND, Mme Geneviève LEVY, M. Jean-François CHOSSY et Mme Marie-Anne MONTCHAMP et plusieurs de leurs collègues
visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à
la suite d'un accident de la circulation, n° 2055, déposée le 5
novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2297- Recherche multicritère
En application de l'article 39, alinéa 5 de
la
Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au
Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 4 décembre
2009.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 28 janvier 2010.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lefrand rapporteur le 10 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 février 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2297 déposé le 10 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 février 2010 à 22 heures)
- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Geneviève Levy rapporteur pour avis le 9 février 2010
Amendements déposés en commission
Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2010 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2010 à 17 heures
Avis n° 2292 déposé le 9 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 20 heures 30) par Mme Geneviève Levy
Discussion en séance publique
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2e séance du mardi 16 février 2010 |
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3e séance du mardi 16 février 2010 |
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
, TA n° 419
Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi
, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'indemnisation
des victimes de dommages corporels, n° 301, déposée le 17 février 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Création, sous contrôle de l'État, d'une base de données accessible au
public sur internet, recensant les transactions et les décisions
judiciaires et administratives en matière de réparation du dommage
corporel de personnes victimes d'un accident de la circulation.
Article 2
Établissement par décret, d'ici à deux ans, d'un barème médical unique
d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique.
Article 3
Établissement par décret en Conseil d'État d'une nomenclature unique non limitative des chefs de préjudices indemnisables.
Article 5
Obligation, pour l'assureur, d'envoyer à la victime d'un accident de la circulation une notice d'information sur ses droits.
Article 7
Interdiction, pour un médecin d'être conseil de la victime d'un
accident de la circulation vis-à-vis d'une compagnie d'assurance dont
il est aussi habituellement médecin conseil. Obligation, pour les
médecins de déclarer auprès des conseils départementaux de l'ordre des
médecins, les noms des compagnies d'assurance pour lesquels ils
travaillent.
Article 8
Obligation, pour l'assureur, de
verser une provision à la victime dès lors qu'il est probable que des
aménagements dans son appartement, ou sa voiture ou que la présence
d'une tierce personne seront nécessaires.
Article 9
Allongement de 15 à 30 jours du délai de dénonciation de la transaction
concluant la procédure amiable entre la victime et l'assureur.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption à l'unanimité de la proposition de loi le 10 février 2010
Rapport n° 2297 de M. Guy Lefrand (UMP, Eure)
Texte adopté par la commission
Principales modifications apportées par la commission :
Suivant l'avis n° 383563 de la section des finances du Conseil d'Etat,
la commission des finances a modifié l'ordre des articles de la
proposition initiale en créant un chapitre 1er relatif aux dispositions
communes aux victimes de dommages corporels et un chapitre II relatif
aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la
circulation et a adopté l'ensemble des amendements adoptés par la
commission des affaires sociales.
Voir le compte rendu n° 52 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis unanime favorable à l'adoption du projet de loi, le 9 février 2010
Avis n° 2292 de Mme Geneviève Lévy (UMP, Var)
Principaux amendements proposés par la rapporteure et adoptés par la commission :
Article 1er
Suppression du référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels.
Article 4
Extension du champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères.
Article 5
Obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur :
notice d'information et liste des médecins ayant des liens avec lui.
Article additionnel après l'article 5
Avis du conseil national de l'Ordre des médecins nécessaire pour
définir les critères de compétence des médecins en réparation du
dommage corporel.
Article 7
Suppression de
l'incompatibilité absolue du rôle de double conseil pour un médecin,
auprès des victimes d'une part, et de l'assureur adverse d'autre part.
Article additionnel après l'article 10
Extension de l'application de la loi du 5 juillet 1985 aux victimes
d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et des
voies de tramways.
Voir le compte rendu n° 24 de la commission |
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