Sanctions pénales

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ce qu'il faut savoir sur Sanctions pénales

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Association d'aide aux victimes

Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel

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Vitesse excessive et amendes 2008

Dépassements de vitesse :

20km/h au dessus si la vitesse limite autorisée est supérieure à 50km/h :

Amende forfaitaire de 68€ + retrait d’un point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 180€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 74.80€ et 750€.

Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
    02 77 76 05 68

             Sanctions pénales

 

AAF services

                                                                            

20km/h au dessus si la vitesse limite autorisée est inférieure à 50km/h :

Amende forfaitaire de 135€ + retrait d’un point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.

Dépassement compris entre 20 et 30 km/h :

Amende forfaitaire de 135€ + retrait de deux points sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.
La suspension du permis pendant 3 ans peut également être prononcée.

Dépassement compris entre 40 et 50 km/h :

Amende forfaitaire de 135€ + retrait de quatre point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.
La suspension du permis pendant 3 ans peut également être prononcée.

 

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