Accident de la route à l'étranger
ce qu'il faut savoir sur Accident de la route à l'étranger
Association d'aide aux victimes
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Accident de la route à l'étranger
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Vous êtes Français et vous avez été victime d'une agression ou d'un accident de la circulation à l'étranger.
Loi applicable :
C'est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.
Le montant de l'indemnisation dépend donc du droit du pays du lieu de l'accident.
Exceptions où seule la loi française s’applique :
-Envers les passagers du véhicule français s'ils sont également français
-Si l' accident s’est produit sans tiers et que les seules victimes sont françaises
-Si la collision ne concerne que des véhicules français.
-Pour la garantie du conducteur en general s'applique également la loi française.
AAF services
Qui indemnise?
Un dispositif de correspondants existe dans chaque pays de l'Union européenne .
Un dispositif qui concerne également les piétons ou cyclistes qui se font renverser par un automobiliste sur un territoire étranger.
Il suffit, de retour en France, de contacter le représentant en France de l'assureur étranger de l'auteur de l'accident qui pourra proposer un dédommagement en son nom.
Indemnisation par Fonds de Garantie:
Un Fonds de Garantie a ainsi été créé en 1990 en vue de dédommager les victimes, résidentes ou non résidentes, de l'intégralité de leurs préjudices
Le Fonds de Garantie prend en charge l'indemnisation des atteintes corporelles et leurs conséquences économiques, après examen du dossier par une Commission d'Indemnisation formée de trois magistrats.
Cette dernière convoque les victimes en présence d'un représentant du Fonds de Garantie et du Procureur de la République, ordonne éventuellement une expertise puis rend sa décision.
Tout Français victime à l'étranger d'accidents de la circulation, d'agressions ou d'attaques graves contre sa personne au cours des trois dernières années peut en bénéficier.
voir aussi Les différents fonds de solidarité
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