AAH

Le ministre du budget, François Baroin, avait annoncé dans une interview aux Echos une révision à la baisse d’aides dans le logement et l’emploi, ainsi qu’un ralentissement de l’aide aux handicapés.

L’allocation aux adultes handicapés sera bien augmentée de 25 %, mais en six ans au lieu de cinq. Elle sera revalorisée de 3 % l’an prochain, au lieu des 4,5 % prévus. Le rattrapage aura lieu en 2012 et 2013. Le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) est fixé par mois, est exonéré de la CRDS et n'est pas soumis à l'imposition sur les revenus.

Réduction de l'allocation adulte handicapé (AAH) en cas de séjour en établissement

L'AAH est réduite de 70 % pour les personnes qui séjournent plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. Le montant mensuel de l'allocation sera alors de 195,78 euros. Sauf dans les cas suivants:
-----allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier,
-----allocataire ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge,
-----conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Comment obtenir l'allocation adulte handicapé?(AAH)

Pour obtenir l'allocation adulte handicapé , vous pouvez présenter votre demande :
---soit à la Maison départementale des personnes handicapés,
---soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
---soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.

Joindre le certificat médical rempli par un professionnel de santé.
formulaire Cerfa n°61-2280 à télécharger sur :
http://www.service-public.fr

La Commission des droits et de l'autonomie (ex COTOREP) est habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation adulte handicapé (AAH) , la Caisse d'allocations familiales appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.

Si refus de l'allocation adulte handicapé (AAH), les recours possible :

Il s'agit d'une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF: vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA). Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas derejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
La décision que vous contestez est d'ordre médical (taux d'incapacité) : vous pouvez d'une part exercer un recours gracieux auprès de la Commission des droits et de l'autonomie, dans un délai d'un mois après la notification du rejet de l'AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.

Précision sur l'AAH

L'allocation aux adultes handicapés AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.Cependant le montant de l' AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée et de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Pour en bénéficier, vos ressources ne doivent pas dépasser :
          8 923,44 € pour une personne seule
        17 846,88 € pour un couple
        Montants augmentés de 4 461,72 € par enfant à charge.